l’apprentissage notice

27 juin 2016

 



L’employeur s’engage à :

  • Assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète,
  • Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA,
  • Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux.

L’apprenti s’engage à :

  • Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise,
  • Travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés,
  • Suivre régulièrement la formation en CFA et respecter le règlement intérieur,
  • Se présenter à l’examen prévu.

Le CFA s’engage à :

  • Définir les objectifs de formation,
  • Assurer la formation générale et technologique,
  • L’inscrire à l’examen,
  • Informer les maîtres d’apprentissage.

Durée du contrat :

La durée du contrat est en principe de 2 ans.

Période d’essai :

Les deux premiers mois suivant la signature du contrat.

Rupture du contrat :

La rupture du contrat nécessite l’accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave.

Après l’apprentissage :

  • L’apprenti peut signer des contrats successifs pour préparer des diplômes ou des titres homologués sanctionnant des formations de même niveau ou de niveau plus élevé.
  • L’apprenti bénéficie de l’allocation chômage durant sa période de recherche d’emploi.

Le temps de travail :

La durée hebdomadaire du temps de travail est de 35 h.
En regard de la convention collective machinisme agricole,
la durée de travail peut être annualisée avec RTT.
Deux jours de repos consécutifs doivent être accordés.

La couverture sociale :

  • Maladie, Maternité, Vieillesse, Accident du travail
    Au CFA, en entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.
  • Allocations familiales
    Jusqu’aux 20 ans de l’apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du SMIC.
    Les salaires liés au contrat d’apprentissage sont non imposables dans une limite fixée chaque année par les services fiscaux. La part ou demi-part reste néanmoins acquise.
  • Allocation logement
    S’il paie un loyer.
  • Assurance chômage

Aides et avantages :

  • Carte d’étudiant en apprentissage
    Donnant droit à des réductions ou à certains avantages (cinéma, sports, restaurants universitaires).
  • Aides du Conseil Régional de Basse Normandie
    Aides au transport, à l’hébergement, à la restauration, à l’équipement des apprentis. Ces subventions vous sont, soit reversées, soit déduites des frais qui vous sont facturés par le CFA.

Congés payés :

Cinq semaines de congés payés par an, (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période s’étendant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante).
Les jours fériés et chômés légaux : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, jeudi de l’Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël.

Le salaire des apprentis selon la convention collective du machinisme agricole :

1ère année 2ème année 3ème année
1er semestre 2ème semestre
16 à 17 ans 25% 37% 45% 60%
18 à 20 ans 41% 49% 55% 70 %
21 ans et plus 53% 61% 61% 78%

* en pourcentage du SMIC

  • Redoublement
    La rémunération est identique à celle de l’année précédente.
  • Année de Préparation d’un diplôme connexe
    Majoration de 15% par rapport à l’année précédente.
  • Avantages en nature
    Lorsque l’apprenti est logé et nourri, l’entreprise peut soustraire une partie de ces frais du salaire. Cette déduction pour avantages en nature doit être indiquée dans le contrat d’apprentissage. Elle ne peut dépasser 75% du salaire.

Avantages pour l’Entreprise :

  • Exonération des cotisations sociales.
  • Indemnité compensatrice forfaitaire.
  • Crédit d’impôt « apprentissage »